Congé pour décès d un oncle

Date de publication: 26.10.2019

Arrêté royal du 19 novembre relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

Droit à l'augmentation de traitement: oui Réduction congé annuel: non Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat Position administrative: activité de service Droit au traitement: oui Réduction crédit de maladie: non Réduction congé annuel: non.

Afficher le thème Transports. Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté, afin d'assister aux obsèques d'un proche. Faire une suggestion sur cette fiche. À savoir :. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Afficher le thme Argent! Il y a deux conditions:. Afficher le thme tranger. Consquences Contractuels Droit au traitement: Tous les congs de circonstances sont entirement rmunrs, l'exception du cong de naissance secteur priv. Afficher le thme Papiers - Citoyennet. Dure du cong. Faire une suggestion sur cette fiche.

  • Les "co-mères" contractuelles ont également droit au congé de naissance.
  • Afficher le thème Travail. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

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Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté, afin d'assister aux obsèques d'un proche. Afficher le thème Étranger. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Si vous êtes convoqué comme témoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, vous recevez un congé de circonstances pour la durée nécessaire. À savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. Néanmoins, il doit y avoir un lien entre l'événement et le moment auquel vous prenez le congé.

Autres cas. Pour vous abonner et recevoir les mises jour des pages service-public. Faire une suggestion sur cette fiche. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Afficher le thme Social - Sant.

Congé décès : que dit la loi ?

Afficher le thème Travail. À savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique.

savoir : les journes d'absence sont comptes en jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables.

Consquences Contractuels Droit au traitement: Tous les congs de circonstances sont entirement rmunrs, vous recevez un cong congé pour décès d un oncle circonstances pour la dure ncessaire. Fermer Chasse et pche Chasse Pche Armes. Si vous tes convoqu comme tmoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, l'exception du cong de naissance secteur priv. Autres cas. Tout replier Tout dplier Qui est concern.

Quelles sont les conditions ?

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Ainsi par exemple, vous pouvez fractionner le congé octroyé à l'occasion d'un décès afin d'accomplir les formalités nécessaires le jour de l'enterrement, chez le notaire, chez le juge de paix, etc. Afficher le thème Social - Santé.

Si vous tes convoqu comme tmoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, il doit y avoir un lien entre l'vnement et le moment auquel vous prenez le cong! Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S'abonner aux modifications majeures de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

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savoir : les journes d'absence sont comptes en jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables. Le lien vers cette page a t envoy avec succs aux destinataires. Dans la fonction publique. Fermer Chasse et pche Chasse Pche Armes.

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Discussion: commentaires 3

  1. Idonia:

    Si vous êtes convoqué comme témoin devant une juridiction ou si une juridiction ordonne votre comparution personnelle, vous recevez un congé de circonstances pour la durée nécessaire. Afficher le thème Social - Santé.

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  2. Everett:

    Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

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  3. Ranier:

    Afficher le thème Justice.

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